Conditions Générales de vente

PRÉSENTATION

Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC est une société de recherche et d’expertise scientifique, prestataire de service de laboratoire et production pour les produits de santé, beauté et détergence (antiseptiques, cosmétiques, parfumerie, détergents, désinfectants) dans le domaine de la réglementation, la conception, la
fabrication.

DEVIS/CONTRAT DE PRESTATION

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toute personne/société (ci-après dénommée « client ») qui passe commande (par signature d’un devis ou d’un contrat de prestation) auprès du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ou son rapporteur d’affaire la SARL DERMOPLANT. Toute commande implique l’adhésion du client sans réserve aux CGV en vigueur à la date de la commande, et sans opposabilité par le client de ses propres conditions générales d’achat. Les renseignements portés sur les documents commerciaux, site Internet ou autres ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sans préavis. En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au client. Cependant, elles ne s’appliqueront pas aux commandes confirmées en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de réalisation de prestations échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la prestation suivante.

ARTICLE 2 : COMMANDES

La date d’une commande est fixée le jour de la réception par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC du devis ou du contrat de prestation correspondant signé par le client, ou de tout autre accord écrit (courriel, fax…), ou de la réception de l’acompte, le cas échéant. Le Client s’engage à fournir au préalable de toute commande de travaux, toutes les informations et documents nécessaires au lancement des essais par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, et à mettre à disposition du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC dans un délai suffisant et raisonnable les échantillons nécessaires aux essais ou aux études. Les opérations éventuelles de préparation préalable (application, séchage, etc.…) de l’essai doivent être comprises et entendues dans le délai annoncé. Le Client se doit d’informer le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC de tout danger de manipulation du produit envoyé ; et il joindra obligatoirement dans son envoi d’échantillon la fiche technique et la fiche de données de sécurité correspondantes.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une commande ne peut être annulée ni modifiée, sauf accord préalable écrit de la part du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC. Après avoir reçu accusé de réception de la commande, toute modification technique de la prestation engagée doit faire l’objet d’un écrit de la part du Client, et d’un avenant à la commande initiale. Les premières conditions en termes de prix et de délai se révèlent alors caduques par rapport à la commande initiale. Si une modification de commande est acceptée par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, le devis ou le contrat de prestation révisé est envoyé au client, qui doit le retourner signé.

ARTICLE 4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de commande par le Client, alors qu’une date a été retenue avec son accord, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC facturera les frais engagés (heures de chimistes, fournitures, etc.…), ainsi qu’une indemnité correspondant à 35% du montant du devis pour compenser le préjudice subi du fait de cette annulation.

ARTICLE 5 : REALISATION DES PRESTATIONS

La réalisation de la ou des prestations peut se faire en plusieurs fois après validation par le client. Les délais de réalisation des prestations figurant sur le devis ou le contrat de prestation sont donnés à titre indicatif et sous réserve potentielle de faisabilité technique, sauf accord contraire écrit entre les parties. Deux conditions sont à remplir pour que la prestation soit initiée et que le délai commence à courir : (1) le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC a reçu le devis signé par le client et/ou le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC a reçu l’acompte relatif au devis (2) le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC a reçu les éléments requis pour la bonne réalisation de la ou des prestations, ces éléments relevant de la responsabilité du client.
Les échantillons/documents nécessaires à la réalisation de la prestation et qui ne sont pas en la possession du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC voyagent sous la responsabilité du client. Tous les conseils/informations communiqués par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sur tout support (oral, courriel, fax, documents publicitaires, brochures, catalogues, lettres d’information, formules types de laboratoire, recommandations d’utilisation …) à l’occasion ou en dehors de toute commande, qu’ils soient techniques, commerciaux, réglementaires et/ou de toute autre nature sont fournis gracieusement, à titre de simple information, et en l’état de ses connaissances au moment où ils sont dispensés. Ils sont donc fournis sans garantie d’exactitude, ni d’exhaustivité, ni sans aucune responsabilité. A cet égard, le client reconnaît et accepte expressément que ces conseils et renseignements ne sauraient l’empêcher de procéder à toutes les vérifications nécessaires préalablement à toute utilisation et/ou commercialisation des produits issus de ces conseils et renseignements. Les rapports des prestations réalisées par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sont établis en langue française ou anglaise selon la demande du client. Les échanges se font par voie électronique. Aucune modification ni altération ne pourront être portées sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC n’est pas autorisée.

ARTICLE 6 : PRIX DES PRESTATIONS

Nos prix s’entendent en Euros, hors taxes. Les prix des prestations vendues et les remises éventuelles sont ceux indiqués sur le devis ou le contrat de prestation jusqu’à sa date de validité. Les tarifs indiqués sur tout autre document le sont à titre purement indicatif. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont à régler par virement ou par chèque à : LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC 55, avenue du Stade 74950 SCIONZIER

Les premières commandes de prestation(s) font généralement l’objet d’une première facture correspondant à un acompte de 50% du montant total qui est envoyée dès la signature du devis ou du contrat de prestation. La deuxième facture correspondant au second acompte des 50% restants est envoyée soit après la réalisation complète de la prestation soit à 60 jours après l’acceptation du devis. Dans le cas spécifique des prestations horaires, la facturation est mensuelle. Dans le cas de prestations continues ou périodiques, la facture est envoyée au début de chaque période (par exemple au début de chaque mois, trimestre) et son montant est entièrement dû par le client, sauf résiliation par écrit au moins 1 mois avant l’échéance de facturation. Toute prestation supplémentaire réalisé à la demande ou besoin du client ou à la réalisation de son projet sera considérée comme un dû et fera objet d’une facturation supplémentaire sans passer préalablement par un devis. En cas d’expédition de produits lourds, encombrant ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (ex : produits à température contrôlée, mobilier de laboratoire, etc.) ou en cas de demande du client pour un envoi express, des frais de port et/ou d’emballages spécifiques sont facturés au client. Lorsqu’une prestation ne peut être terminée dans les 6 mois suivant la commande, en raison d’éléments qui relèvent de la responsabilité du client, le travail effectué par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC jusqu’à cette date sera considéré comme une prestation à part entière qui sera facturée au montant de la commande initiale.

Les éléments qui relèvent de la responsabilité du client, mentionnés cidessus, incluent notamment les échantillons demandés par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC pour réaliser un test d’évaluation, les informations demandées par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC pour constituer un dossier réglementaire … Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute facture (globale ou acompte) sera réglée à réception, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte ne sera accordé par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC en cas de paiement anticipé de la facture.

Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC se réserve le droit de demander le paiement (comptant ou en deux acomptes) à la commande. Tout retard de paiement pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Il est ainsi stipulé sur chaque facture : « Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Ar.441-6, I al.12 du code de commerce et D,441-5 ibidem) ». Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre la réalisation des prestations, sans que le client ne puisse lui réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : TRANSPORT/ TRANSFERT DES RISQUES/ LIVRAISON/ RETOUR DES MARCHANDISS

1. Sauf accord préalable ou dérogation accordée par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, le transport sera effectué soit par le client soit est organisé par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC : lors ce que le transport est organisé par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, le choix du mode de transport et du transporteur, ci-après dénommé le Transporteur, appartient au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC.

2. Le transfert des risques s’opère à la livraison lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine et selon l’incoterm choisi par le client lorsque le lieu de livraison est situé hors France Métropolitaine.

3. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie de la part de LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser le produit. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.

4. Le jour de la livraison, le client est tenu de vérifier attentivement le contenu de la livraison en présence du Transporteur avant de signer le récépissé de transport.

5. Il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du dernier Transporteur en cas de colis incomplet, avarié ou détérioré.

6. Le client s’engage à adresser au Transporteur dans les 3 jours à compter de la réception de la commande, non compris les jours fériés, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de lui notifier, de façon détaillée, les avaries, manquements et/ou détériorations détectés à la livraison conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

7. Le non-respect de ces formalités (réserves et courrier recommandé) par le client pourrait être préjudiciable aux LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC. Par conséquent, la responsabilité du client pourra être engagée en vue d’indemniser le préjudice subi par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC.

8. La signature du récépissé de transport sans réserve vaudra acceptation des produits en l’état.

9. En cas d’insatisfaction, le client devra prendre l’attaché du service logistique de LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC. Sous réserve de l’acceptation de ce dernier, le produit pourra être retourné au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC à condition d’être retourné dans son emballage d’origine et en port payé, le client ne pouvant prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. A défaut, le retour de la commande sera refusé. 10. Les articles hors stocks commandés spécialement pour le client auprès de fournisseurs extérieurs ne sont pas repris.

11. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ne pourra être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers (sauf vente arrivée) ou par le fait du client (ex : indication du mauvais lieu de livraison).

ARTICLE 9 : GARANTIE

1. Tous les produits vendus par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sont soumis à une garantie légale de délivrance conforme et contre les vices cachés.

2. Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle. L’existence et les conditions de la garantie contractuelle des produits sont précisées dans les notices et autres documentations du fournisseur communiquées au client.

3. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement, si le produit n’est pas conforme et/ou la réparation du produit, est exclue toute indemnité pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, les produits reconnus défectueux par notre service seront remplacés ou remis en état gratuitement ; seuls les frais de retour ou les frais de déplacement ou de l’intervenant resteront à la charge du client.

4. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

5. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

6. Sont exclus de la garantie légale et contractuelle les vices apparents, les produits modifiés, réparés, altérés par ajout ou soustraction d’éléments, utilisés à des fins ou dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et en raison de stockage en conditions autres que celles prévues, condensation, gel, chauffe, de contact avec l’eau, mauvaise manipulation ou usage autre que celui pour lequel le produit est destiné.

Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des données fournies par le client. En particulier, le personnel du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC impliqué dans la prestation à réaliser est tenu par un engagement strict de confidentialité. Le client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes conditions générales

ARTICLE 10 : REGLEMENTATION

Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC constitue les documents/dossiers réglementaires des produits conformément aux réglementations en vigueur et définies lors de la commande. Il relève de la responsabilité du client de fournir les informations demandées par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC et nécessaires à la réalisation de la prestation, que ces informations soient sur le site du client ou à obtenir auprès de tierces personnes (sous-traitants, fournisseurs, etc…). Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC suppose que les documents fournis par le client sont exacts et décline toute responsabilité en cas de falsification, d’erreurs dans les documents fournis, de non-conformité aux BPF (Bonnes Pratiques de Fabrication), ou aux BPL (Bonnes Pratiques de Laboratoire). Si les informations transmises par le client au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sont erronées ou si elles ne sont pas transmises, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC alerte le client et constitue le dossier sous réserve des données manquantes ou non retenues. Le dossier est facturé au montant convenu lors de la commande. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC conserve les données du dossier réglementaire sauf indication contraire du client. Le client, s’il est responsable de la mise sur le marché du produit, conserve le dossier pour mise à disposition des autorités en cas de demande à l’adresse appropriée selon la réglementation en vigueur. Le client s’engage à fournir au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC régulièrement les données des produits existants et à venir (transmises alors au fur et à mesure de leur développement) pour lesquels le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC engage sa responsabilité. Par « données », le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC entend notamment : la liste des produits concernés, tout élément/document complémentaire relatif aux dits produits non en possession du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC lors de la réalisation des dossiers dans le but de les mettre à jour, les conditions de détention et de stockage, tout autre élément utile intéressant la vie des produits. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC conseille, informe, sensibilise le client quant à tout ce qui a trait à la mise sur le marché de produits conformes aux réglementations en vigueur, mais le client reste le responsable de la mise sur le marché de ses produits, qu’ils soient fabriqués chez lui, sous traités, ou importés. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires demandés par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ou jugés utiles au bon accomplissement des responsabilités définies et engagées par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC.

ARTICLE 11 : CONCEPTION D’UN PRODUIT

Une demande de dossier de conception est transmise par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC au client. Il relève de la responsabilité du client de décrire le plus précisément possible les caractéristiques du produit à développer (descriptif du produit, destination, mode d’emploi souhaité, caractères organoleptiques, caractères physicochimiques, revendications, stabilité, compatibilité contenant contenu, prix de revient matière première, prix de vente, produits concurrents…). La commande doit être accompagnée du dossier de conception signé par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC et le client. Le produit conçu devra répondre aux besoins du client. Des échantillons pourront être transmis pendant la phase de développement, la quantité sera définie à la commande, en accord avec le client. L’exclusivité de la formule est optionnelle, le cas échéant son montant sera défini au cas par cas.

ARTICLE 12 : FORMATIONS

Les formations organisées par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sont effectuées sur site ou chez le client en fonction de sa demande et cela au besoin.

ARTICLE 13 : CLAUSE PENALE

Outre la somme due, les pénalités de retard mentionnées à l’article 6 et les frais judiciaires éventuellement engagés par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC en vue du recouvrement de sa créance, toute absence de paiement d’une somme due 3 mois après l’échéance fixée sur la facture entraîne l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 50% des sommes restant dues. La loi applicable aux prestations du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC est la loi française. En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant les tribunaux d’Annecy.

ARTICLE 14 : RESOLUTION DU CONTRAT

1. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le présent contrat sera, si bon semble aux LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, résolu 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. 2. Les sommes versés à la commande tel que défini à l’article 7 ci-dessus seront alors de plein droit acquis aux LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC à titre de dommages-intérêts et le présent contrat /commande sera de plein droit résolu aux torts du client, et ce sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement dans l’hypothèse où le préjudice serait supérieur aux sommes versées.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEUR

L’exécution de la commande pourra être suspendue par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC en cas d’événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel qu’une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dès la survenance d’un tel événement, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC le notifiera au client, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande Au cas où un événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de six mois hors vacances et jours fériés, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Le transfert de la propriété des prestations ou produits du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC au profit du client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix en principal et accessoires.

2. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif. 3. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix total à la date de paiement convenu, l’Acheteur accepte de restituer le produit, à ses frais et à la demande du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC.

4. Dans le cas visé ci-dessus, l’acompte versé au jour de la commande sera conservé par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC à titre de dommages-intérêts sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement dans l’hypothèse où le préjudice serait supérieur au montant de l’acompte versé.

5. A défaut de restitution amiable du produit ou sommes dues, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC pourra revendiquer leur produit ou sommes dues devant le juge compétent et/ou faire exercer par un huissier une saisie appréhension du produit ou sommes dues et de manière générale exercer toutes voies judiciaires et d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente clause aux frais du client.

6. A défaut de paiement aux dates prévues au bon de commande, devis ou proforma la totalité des frais de recouvrement exposés par le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC pour permettre le recouvrement de sa créance sera supportée par l’Acheteur sans préjudice de l’indemnité de 40 € visée à l’article 7 des présentes et des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement au titre de dommages – intérêts.

7. Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits et de dommagesintérêts, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITES

1. Obligation de moyens Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC est tenu dans l’exécution des obligations issues des présentes conditions générales de vente d’une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Elle ne peut être engagée pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations. A titre d’exemples, le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits/prestations par le client, l’intervention d’un tiers quel qu’il soit, la conformité et l’adéquation des produits/prestations aux besoins du client, la disponibilité des produits en stock, le respect de la législation du pays où le produit/la prestation est livré(e), la mauvaise utilisation des informations par le client, le résultat des prestations de mise en relation avec des tiers… Limitation de responsabilité Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance. En outre, la responsabilité du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ou de son personnel ne pourra en aucun cas excéder le prix des prestations concernées.

2. Renonciation à recours En contrepartie de l’obligation d’assurance stipulée ci-dessous, et de la limitation de responsabilité du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, il est expressément convenu que le client renonce à tout recours qu’il serait en droit d’engager tant contre le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC que contre ses assureurs, au titre des dommages autres que les dommages matériels directs. Pour ces derniers il est expressément convenu que le client renonce à tout recours contre le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC et ses assureurs au-delà du plafond stipulé au paragraphe précédent. En outre, le client s’engage à obtenir pareille renonciation de la part de ses assureurs. Chacune des parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des commandes de produits et prestations du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC. Ainsi, le client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée des commandes. Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du client. En aucune manière, le client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages ou une limitation de sa responsabilité.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLE

Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC agis en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre du traitement de la commande du client et ont vocation à être transmises à des prestataires ou fournisseurs du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC, dans le seul but de l’exécution de la commande et des prestations y attachées. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC n’est accessible qu’aux seules personnes habilitées par la Direction. Le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC s’interdit de communiquer à des tiers, sauf demande écrite du Client, tout renseignement concernant les travaux qui leur ont été confiés. Le personnel du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC est tenu au secret professionnel. La signature d’un accord de secret pourra être conclue entre le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC et le Client, si les conditions des travaux exigent une confidentialité contractuelle dans le cadre d’échanges d’informations et de formules confidentielles. Par ailleurs toute information concernant les fournisseurs ou prestataires du LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC sont considérés comme donnés confidentielles et le LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC ne pourra être tenu et obligé de les partager avec le client. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au LABORATOIRE COSMETIQUE BIO MONT BLANC par voie postale ou via le courrier dématérialisé accessible. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES ET CONTESTATION

Tout différend relatif à la commande passée par le client, qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANNECY.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française, le pays d’exécution de la prestation.

VERSION JUIN 2021

+33 9 72 19 81 90

laboratoire@laboratoirebiomontblanc.com